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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2304064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C a été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence par une décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 16 septembre 2021 dans un logement correspondant à ses besoins et à ses

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TA

Juge unique 1

DTA_2402842_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Le préfet de l’Isère avait alors jusqu’au 18 mai 2023 pour lui faire une offre d’hébergement adaptée à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200765_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

commercial, qui n'a pas été remis en cause, soutiennent que la parcelle AL 322 est la propriété de Mme E qui leur a octroyé un bail commercial, et qu'en l'état du dossier il y a lieu de constater qu'à

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TA

4ème chambre

DTA_2100046_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

commercial comprend une clause de retour gratuit en fin de bail des travaux d'amélioration réalisés par le preneur.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2202095_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

La commune d'Etupes a conclu le 6 juillet 2006 un bail emphytéotique administratif d'une durée de 25 années, avec la SCI " Gendarmerie d'Etupes " pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à

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TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205415_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient qu'elle n'a plus d'hébergement car elle occupe un logement que sa sœur avait pris à bail, qu'elle a quitté depuis sans que le bailleur n'accepte de lui transférer le bail.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B, un bail emphytéotique administratif d'une durée de soixante-quinze ans.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306048_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

a épousé une compatriote en Tunisie le 9 avril 2020 et qu'ils ont eu une fille née le 13 avril 2022, qu'il a déposé une demande de regroupement familial le 27 juin 2022, qu'il a signé un contrat de bail

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TA

1ère chambre

DTA_2200697_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

place Laennec à Cognac est injustifiée dès lors que la société civile immobilière (SCI) Chevry avait mis à disposition de la société des locaux au sein de cet immeuble, comme en attestent le contrat de bail

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301025_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

d'enjoindre au département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence, dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209294_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

recevable dès lors qu'elle a qualité et intérêt à agir en qualité de propriétaire du terrain faisant l'objet de la décision attaquée et qu'elle a conclu avec le dépositaire de la déclaration préalable un bail

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101455_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B fournit, à l'appui de sa requête, son contrat de bail daté du 9 avril 2015 conclu avec la commune de Saint-Raphaël. Ce bail, conclu entre la commune de Saint-Raphaël et M.

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TA

3ème chambre

DTA_2006919_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 11 juillet 2019 du maire de Versailles de préempter le bail commercial qu'elle souhaitait acquérir est illégale ; d'une part, elle est fondée sur une charte qui n'a

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TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

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TA

JU 8ème chambre

DTA_2201081_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

éléments relatifs aux occupants du logement qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

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TA

5ème Chambre

DTA_2110259_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un contrat de bail conclu le 10 juin 2012, M. et Mme D ont mis à disposition de Mme B C un appartement de type 3 d'une superficie de 50 mètres carrés dans le cinquième arrondissement de Marseille.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406699_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable ; - malgré ses demandes d'injonction et d'astreinte, c'est seulement le 10 mai 2023 qu'il s'est vu attribuer un logement, dont le bail

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TA

3ème chambre

DTA_2002430_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du contrat et le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien ; en l'espèce, la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002431_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

du contrat et le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien ; en l'espèce, la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat de crédit-bail

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