Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le maire de la commune de Ressons-le-Long conclut au rejet du déféré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Vico, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre

La requête a été communiquée à la commune de Chaspinhac qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 25 août 2025. La requête a été communiquée à M.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; - méconnaît les articles

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait le principe du respect des droits de la défense ; - il méconnait les articles

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, le département du Calvados défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la SARL Pays du Bessin et conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

B... soutient que la décision : - est entachée d’incompétence ; - méconnaît les droits de la défense et les dispositions des articles L. 211-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration

B qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2025 et le 2 avril 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 2021 par lequel

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre et 6 novembre 2023, la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par la SELARL Kovalex I, conclut au rejet de la requête

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 4.