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LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M.

LUBINO La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence Mme Lubino, greffière.

Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef La Greffière Signé Lucette LUBINO

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence Mme Lubino, greffière. - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, - les observations de Me Bon, avocat de M.

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- les observations de Me Lussiana, avocate pour M. B, qui a repris les moyens et conclusions de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : - le rapport de Mme Bakhta, juge des référés, - les observations de Me Mathurin-Kancel, représentant

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

LUBINO La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties