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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2400965_20260319
19 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande de remise de l’indu de prime d'activité litigieux.
DTA_2308212_20260210
10 février 2026
Mme C... était bénéficiaire de la prime d’activité et connue comme séparée de son précédent conjoint.
2ème chambre - JU
DTA_2401577_20260430
30 avril 2026
C... un indu de prime d’activité d’un montant de 1 256,52 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217119_20231106
6 novembre 2023
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403292_20250206
6 février 2025
octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var le 10 septembre 2024 pour le recouvrement d'un indu de prime
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310174_20231002
2 octobre 2023
code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de procéder à sa prise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204077_20230320
20 mars 2023
B dès lors qu'une décision rectificative d'octroi de la prime a été prise le 1er mars 2023, portant le montant estimé de la prime accordée à 6 908,92 euros.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109620_20231227
27 décembre 2023
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303763_20250423
23 avril 2025
S'agissant des indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 15.
2ème chambre
DTA_2201780_20250408
8 avril 2025
Le respect du présent V s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation.
DTA_2200560_20250408
DTA_2304927_20260212
12 février 2026
de transition énergétique « MaPrimeRénov » précédemment accordée, ainsi que la décision du 12 novembre 2021 ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH à lui verser une somme de 17 487,70 euros au titre de cette prime
Président BESLE
DTA_2104137_20230207
7 février 2023
Selon l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
4ème chambre
DTA_2210751_20230414
14 avril 2023
desquels elle a été prise.
5ème Chambre
DTA_2400640_20240712
12 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure et a été prise en méconnaissance des
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302187_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
DTA_2118039_20220930
30 septembre 2022
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102480_20220912
12 septembre 2022
radiée de ses droits au revenu de solidarité active ; - la notification du 10 octobre 2018 ne mentionne pas l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, ce qui la prive de ses droits à la défense
6ème chambre
DTA_2501070_20251104
4 novembre 2025
Enfin, l’avis du collège des médecins indique que l’état de santé de l’enfant de Mme D... nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences
JU 5ème chambre
DTA_2208841_20231121
21 novembre 2023
du droit à la prime d'activité.
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