D... a déposé le 13 mai 2025 une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 pour sa fille A... en raison de l’itinérance de la famille en France.

Il fait valoir que : -la préfecture des Hauts-de-Seine est compétente dès lors qu’elle réside dans ce département ; - sa requête n’est pas fondée en raison de l’incomplétude de son dossier malgré les

La commune de Biarritz soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres d’ordre structurel importants et des risques

Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher a suspendu, pour raisons médicales, la validité du permis de conduire pour les catégories C, CE, C1 et C1E de M. A....

B... n’établit pas être dans l’impossibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF en raison d’un blocage de son compte.

été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un ensemble immobilier sis 7 boulevard Fragonard à Grasse (06130).

justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la provision de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison

que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - elle est illégale en raison

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la SAS Carrefour Hypermarchés demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

B conclut à ce qu'il soit statué sur sa requête en raison de l'incapacité de la préfecture du Val-de-Marne à résoudre le dysfonctionnement informatique lié à son numéro étranger et en raison de la tardiveté

et venir ; - les moyens tirés du vice de procédure en raison de l'absence de procédure contradictoire préalable, de l'insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée en raison de sa situation financière à raison de la perte de son traitement ou d'indemnités liées à son congé maladie ; elle a déposé une requête aux

Ainsi l’intéressée ne justifie ni que le logement proposé n'était pas adapté à ses besoins et capacités, ni qu'elle l'aurait refusé en raison d'un motif impérieux.

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu d'admettre M.

Il joint à sa requête la copie d'écran montant que son compte ANEF était " bloqué ".

Elle soutient que : - elle subit des faits constitutifs d'un harcèlement moral et de discrimination en raison de son handicap, matérialisés par l'inertie de son administration à aménager son poste de

directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui accorder une réduction à concurrence de la somme de 29 277 euros de la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison

’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, * l’avis du 13 décembre 2022 sur laquelle elle se fonde, d’une part, était relatif à la prolongation de son placement en disponibilité d’office pour raison

’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, * l’avis du 13 décembre 2022 sur laquelle elle se fonde, d’une part, était relatif à la prolongation de son placement en disponibilité d’office pour raison