Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a omis de déclarer la perception de virements et de chèques de la part de M. B et de dépôts d'espèces d'origine indéterminée.

Il fait valoir que : - la requête de Mme B est irrecevable au motif de sa tardiveté ; - l'indu est généré par l'omission déclarative de sommes versées soit en espèces, soit par chèques ou par virements

Mme C soutient que : - elle a déclaré chaque trimestre ses revenus et ceux de sa fille A, y compris les périodes de chômage de cette dernière ; elle a les preuves et les dates de toutes ses déclarations

B est toujours hébergé par ses parents et perçoit chaque mois 554 euros d'allocation chômage auxquels s'ajoute la pension alimentaire versée par ses parents ; M.

B... est salarié et perçoit un peu plus de 1 677 euros chaque mois ; quant à la requérante, elle est en invalidité et perçoit 754 euros de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (la CRAMIF

; par décision du 15 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable leur demande de réexamen ; avec leurs enfants, ils sont dans une situation de grande précarité

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que sa famille, avec trois enfants mineurs, est dépourvue d’hébergement et se trouve dans une situation d’extrême précarité et de grande vulnérabilité

, ici 2019 ; l'administration ne peut remettre en cause des charges sur des exercices prescrits ni limiter sa démonstration à une application théorique de l'article 39-1 du code général des impôts sur

Tout d'abord, aucune disposition, notamment celles précitées de l'article L. 442-2 du code de l'éducation ne prescrit une durée minimum de contrôle.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B a réglé chaque mois par chèque la partie de la somme dont elle s'estimait redevable, soit 565,09 euros, et a ajouté la mention " payé " sur les avis des

mission et de déplacement ; - Les dépenses de location de parking ont été engagées dans l'intérêt de la société ; - En vertu du droit à l'oubli, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

B... ne rentre pas dans les cas de versement d’une indemnité de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.

documents de fin de contrat et des attestations Pôle Emploi estimé à hauteur du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à chaque fin de contrat.

Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner

Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner

Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner