Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

A a déclaré accepter le non-lieu et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 840 euros.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions sur le fondement de l'article

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la requérante demande le maintien de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

la décision du 18 juillet 2024, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 et 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense enregistrés le 21 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A se désiste de son action à condition que la commune de La Ferté Alais ne présente pas de prétention particulière, notamment des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La requête de Mme A... n’est pas accompagnée d’une copie de son recours au fond.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A déclare maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et se désiste du surplus Vu les autres pièces du dossier.

A l'appui de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 521-2 précité, M.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que,

Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'une

B disposant d'un délai de deux mois pour contester directement le bien-fondé de la créance, celle-ci est manifestement tardive.

B... déclare se désister de sa demande tendant au prononcé d’une injonction de délivrance d’un récépissé, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.