CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
relatif à l’imposition des bénéfices, pour autant que ces bénéfices relèvent de sa compétence fiscale.
1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
Sur l’amende fiscale : 10.
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
L'administration fiscale a constaté à ce titre, en se fondant sur les éléments recueillis au cours de l'enquête pénale, le dossier qui lui a été transmis par l'autorité judiciaire et les déclarations effectuées
3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
Elle est la filiale à 100 % de la société de droit danois AVK Holding A/S.
2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
ne démontre pas la réalité de la déclaration de certaines sommes sur des exercices antérieurs ; - certains montants n'ont pas du tout été déclarés ; - aucune explication n'est apportée pour certains
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
requérante n'a déclaré aucune taxe sur la valeur ajoutée pour 2016.
10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
L’administration fiscale a également relevé, d’une part, qu’aux termes de leurs déclarations des revenus 2016 et 2017, les requérants ont déclaré que M.
DTA_2005262_20230209
9 février 2023
Il soutient que, dans la mesure où il a déclaré l'existence et la clôture du compte qu'il détenait au Luxembourg en septembre 2014, dans le cadre de la procédure de régularisation fiscale prévue par la
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124402_20230929
29 septembre 2023
et elle n'a déclaré aucun revenu.
4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
Sur l’application de la loi fiscale : 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221076_20241122
22 novembre 2024
pouvait, sans limite dans le temps, corriger ses erreurs de déclaration en adressant une déclaration rectificative à l'administration fiscale ; - l'application de l'amende méconnaît le principe de sécurité
DTA_2303904_20250407
7 avril 2025
A la suite du refus qui lui a été opposé par l'administration fiscale le 30 janvier 2023, elle demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de TVA. 2.
DTA_2112639_20221107
7 novembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
hors de France à un régime fiscal privilégié) de leurs déclarations de revenus rectificatives. 6.
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
occulte ; - l’administration fiscale a méconnu le principe d’indépendance des procédures pénales et fiscales ; - l’existence d’une activité occulte n’est pas établie ; il a bien déposé ses déclarations
DTA_2103001_20221107
/ () / La taxe est déclarée et liquidée : / 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Page 73 sur 1019