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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106993_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

des locaux contenue dans l'arrêté du 11 mai 2021 et celui du 17 janvier 2022 est illégale car non motivée ; - l'interdiction d'exploiter des locaux est illégale car sans lien avec les faits qui lui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du prince et sur le terrain de la faute commise par l'Etat en refusant de réparer le préjudice résultant du fait du prince ; - elle est fondée à demander le remboursement des avances consenties pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500942_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

De plus, si le préfet de l’Indre a estimé que les caractéristiques techniques du projet, du fait de l’implantation de panneaux bipieux, rendent difficile la gestion du troupeau du fait du masque visuel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101478_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La STJL doit être regardée comme soutenant que la responsabilité de la commune de Lorgues est engagée du fait des promesses non tenues de son maire à l'égard de son projet d'exploitation de carrière (voir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401745_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante de justifier à la date de l'arrêté litigieux de sa qualité de preneur en place ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209368_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la personne représentant la société requérante de disposer d'une qualité pour agir en son nom ; - la requête est irrecevable, faute pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026063_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

F ; Mme F n'a donc pas intérêt pour agir ; - l'exploitation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100403_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002275_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole () / - L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Si ce constat fait obstacle, en fait, à ce que la société Gypsi Motel poursuive l'exploitation de la licence de 4e catégorie, compte tenu du risque de mise en œuvre d'une procédure de fermeture administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005638_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En cours d'instance, constatant que la centrale d'enrobage à chaud avait cessé d'être exploitée sur le site par la SRTP, ils ont fait valoir au tribunal qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.() ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

La société Pigeon Carrières fait valoir, d'abord, que le service aurait dû limiter les bases de l'imposition aux seuls terrains effectivement exploités, compte tenu du plan de phasage d'exploitation de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202442_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et une somme de 791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, à titre d'indemnité pour imprévision dans le cadre du marché d'exploitation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529881_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

« La pelouse de Reuilly » a un coût qui grève son chiffre d’affaires et met en péril son fragile équilibre d’exploitation.

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TA

7ème chambre

DTA_2100170_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300123_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 5 463,19 euros. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article R.122-5 précité prévoit que cette note peut faire l'objet d'un document indépendant par rapport à l'étude d'impact.

Source officielle

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