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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106993_20220705
5 juillet 2022
des locaux contenue dans l'arrêté du 11 mai 2021 et celui du 17 janvier 2022 est illégale car non motivée ; - l'interdiction d'exploiter des locaux est illégale car sans lien avec les faits qui lui
3ème Chambre
DTA_2001660_20230223
23 février 2023
du prince et sur le terrain de la faute commise par l'Etat en refusant de réparer le préjudice résultant du fait du prince ; - elle est fondée à demander le remboursement des avances consenties pour
2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
De plus, si le préfet de l’Indre a estimé que les caractéristiques techniques du projet, du fait de l’implantation de panneaux bipieux, rendent difficile la gestion du troupeau du fait du masque visuel
3ème chambre
DTA_2101478_20230511
11 mai 2023
La STJL doit être regardée comme soutenant que la responsabilité de la commune de Lorgues est engagée du fait des promesses non tenues de son maire à l'égard de son projet d'exploitation de carrière (voir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401745_20240514
14 mai 2024
Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante de justifier à la date de l'arrêté litigieux de sa qualité de preneur en place ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé
5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la personne représentant la société requérante de disposer d'une qualité pour agir en son nom ; - la requête est irrecevable, faute pour
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
F ; Mme F n'a donc pas intérêt pour agir ; - l'exploitation de M.
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
C a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.
DTA_2002275_20230707
7 juillet 2023
d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole () / - L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
Si ce constat fait obstacle, en fait, à ce que la société Gypsi Motel poursuive l'exploitation de la licence de 4e catégorie, compte tenu du risque de mise en œuvre d'une procédure de fermeture administrative
DTA_2005638_20230413
13 avril 2023
En cours d'instance, constatant que la centrale d'enrobage à chaud avait cessé d'être exploitée sur le site par la SRTP, ils ont fait valoir au tribunal qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.() ".
2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
La société Pigeon Carrières fait valoir, d'abord, que le service aurait dû limiter les bases de l'imposition aux seuls terrains effectivement exploités, compte tenu du plan de phasage d'exploitation de
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et une somme de 791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, à titre d'indemnité pour imprévision dans le cadre du marché d'exploitation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529881_20251015
15 octobre 2025
« La pelouse de Reuilly » a un coût qui grève son chiffre d’affaires et met en péril son fragile équilibre d’exploitation.
7ème chambre
DTA_2100170_20250207
7 février 2025
, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300123_20230626
26 juin 2023
Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 5 463,19 euros. 4.
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
L'article R.122-5 précité prévoit que cette note peut faire l'objet d'un document indépendant par rapport à l'étude d'impact.
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