de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 2 janvier 2024 par lequel le ministre de la justice a procédé à son affectation en qualité de conseiller technique

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Trappes de procéder à sa réaffectation immédiate dans ses fonctions

Mise en doute / : En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné, ou par le service

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration, elle a bien joint à sa demande un dossier technique complet permettant de juger du bien-fondé de sa demande ; - les travaux de

La société Osartis contrôle technique automobile Vitry expertise (la société Octave) est titulaire d'un agrément préfectoral délivré le 6 décembre 2010 pour le contrôle technique des véhicules légers.

C était compatible avec la reprise d'un travail similaire à ses fonctions mais dans un " environnement différent ", à savoir dans une autre collectivité.

A B demande au tribunal de réexaminer la note obtenue à l'épreuve pratique de l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2ème classe, organisée par le centre de gestion de la fonction publique

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au centre de gestion de la Loire-Atlantique de désigner un autre correcteur de l'épreuve de note technique à la suite de

, représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-537-RH en date du 19 août 2025 par lequel le maire de la commune de Châteaudun l’a, à la suite de sa suspension de fonctions

qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous.

est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la promesse non tenue et de renseignements erronés, dès lors qu'il a choisi de se porter candidat au poste de chargé de projet technique

Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de Charleville-Mézières a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique

Elle a demandé, le 28 juin 2021, le bénéfice de la protection fonctionnelle en soutenant avoir fait l'objet d'injures, de menaces et d'outrages de la part de la maire d'Houdain lors du comité technique

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d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents ". 7.

En effet, les fonctions de la requérante, nouvellement promue, appellent nécessairement l'acquisition de nouvelles compétences. ".

et à l’entretien ; - le sous-critère technique relatif au nombre de pages du dossier ne permet pas d’apprécier les offres.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022, et 13 avril 2023, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques

des services techniques de la ville en la présence du responsable des espaces verts, son responsable direct.

D, si la description par la société des tâches qui leur auraient été confiées excède la seule collecte d'informations auprès des clients de la société, cette description résultant du dossier technique,