B a fait l'objet de treize autres signalements entre juin 2019 et novembre 2023, pour détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, fourniture

- l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées en raison des troubles à la sécurité et à la salubrité publiques occasionnés en particulier par la mise en place de branchements illicites

Par ailleurs, la remise en service pour l'hiver du puits de chaleur, et notamment la dernière phase des travaux, qui est empêchée par l'occupation illicite, doit intervenir fin novembre 2023 pour le bon

disproportionnée ; - l'arrêté vise l'article L.1417-1 du code de la santé publique abrogé par l'ordonnance n°2016-462 en date du 14 avril 2016 ; il vise l'article L.3421-1 du même code relatif à l'usage illicite

Il a été condamné le 21 août 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, récidive, détention non

arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire entre 2018 et 2020, et qu'il est connu des services de police pour des faits de cambriolages, de vol en réunion, de détention et usage illicites

véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et refus de restituer un permis annulé, commis le 4 janvier 2022, et enfin d'usage illicite

Par une ordonnance du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire a, à la demande de la société Vertbaudet, ordonné l'expulsion de tout occupant illicite du site de son usine située au 14 avenue Industrielle

Il soutient que : - il dénonce les pratiques persistantes d'attributions illégales d'autorisations de stationnement de taxi et des ententes illicites avec la préfecture des Hautes-Alpes, sa saisine concernant

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

B... de payer une facture de prestation constitue un apport matériel prohibé ; * l’utilisation de moyens de propagande financés de manière occulte et illicite porte une atteinte grave à la loyauté du

3 décembre 2025 au double motif qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

l'intérêt des consommateurs :/ a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites

B... en application du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

B... en application du 3° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a imposé une amende administrative de 20 000 euros en raison de l'exploitation illicite

du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin lui a imposé une amende administrative de 45 000 euros en raison de l'exploitation illicite

occupent illégalement le parc depuis l’été 2025, la présence d’environ 70 à 80 tentes regroupées dans trois zones de campement distinctes ayant été constatée ; - la mesure est utile : l’occupation illicite