Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet

Par suite, il n'y a pas lieu d'exonérer partiellement la métropole européenne de Lille de sa responsabilité. En ce qui concerne la réparation des préjudices : 13.

En premier lieu, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la

16 décembre 2022 et 5 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Repvision, représentée par Me Mattei, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer un non-lieu

justifie la dette de la société envers son gérant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Sur l'exception de non-lieu partiel : 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer partiel de la requête, en faisant valoir qu’il a procédé au versement d’une

et contradictoire, lequel n'est pas attesté par un rapport d'entretien qui, selon la doctrine administrative, doit être rédigé à l'issue de chaque entrevue avec le vérificateur ; - il n'y avait pas lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Dès lors l'exception de non-lieu à statuer partiel opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit être écartée. Sur les fautes : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer partiel : 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis est affecté d'un nombre de points.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté a été signé par M.

Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. C et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.