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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () / 4.
DTA_2011872_20230214
14 février 2023
la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté implicitement le recours qu'elle a formé à l'encontre de ce titre de perception le 17 mars 2020 ; 2°) de la décharger intégralement du paiement
3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
son bailleur, la société civile immobilière Diaime, pour des locaux pris à bail situés 58 rue Bannier à Orléans et que par procès-verbal du 23 juin 2015, l'assemblée de la société Diaime a acté le paiement
4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la provision comptabilisée à hauteur de 110 000 euros pour dépréciation de stock concernant une maison située à Rillieux-la-Pape est justifiée par l'évolution des prix du marché
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
Pour justifier de la correction d'une écriture de charge, passée dans la comptabilité de son exercice clos en 2018, pour un montant de 33 402,62 euros, qui a été remise en cause lors du contrôle dont A
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le
1ère chambre
DTA_2200990_20240202
2 février 2024
cession, emploi et importation non autorisés de stupéfiants, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et transport de marchandise
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
Sur la conclusion reconventionnelle de la société Eiffage tendant au paiement du solde du marché initial à l'origine du désordre : 11.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
en retard, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie en résultant.
11ème chambre
DTA_2312412_20260331
31 mars 2026
compte-rendu avant l’autorité hiérarchique et que celui-ci ne lui a pas été notifié ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas porté sur les objectifs de l’année passée
juge unique (6)
DTA_2303657_20250723
23 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D, qui a nécessairement levé le secret médical, a présenté par le passé une fracture de Gérard Marchand au niveau du poignet droit, ainsi qu'une algodystrophie et un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305915_20230629
29 juin 2023
SIAO13 d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sans qu'elle ne puisse être rejetée au seul motif du séjour irrégulier et, passé
DTA_2302213_20250320
20 mars 2025
Il est ainsi prévu qu'elles seront rémunérées au temps passé réel en fonction des feuilles de temps annotées par le dirigeant, en l'occurrence M. B.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.
3ème Chambre
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
de 2,6 % et, si l’étude conclut à une insuffisance du nombre de lits marchands, cette conclusion ne s’appuie ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sur aucune analyse détaillée de la fréquentation et de la
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 20 mai 2022, la commune de La Chevrolière, représentée par Me Marchand conclut au rejet de la requête.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
C n'a pas produit le livre journal retraçant au jour le jour le paiement ou leur affectation, ni aucun autre document établissant une individualisation des paiements.
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
de biens ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible en 2014, elle justifie du paiement des factures émises par les sociétés Pinto Façades et Projet Construction ; - s'agissant des
DTA_2413666_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune du Loroux-Bottereau, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme A
DTA_2204491_20250616
16 juin 2025
Il résulte de l’instruction que le délégataire a continué de se prévaloir de ces tarifs fondés sur l’arrêté du 2 septembre 2016 ayant été annulé pour obtenir le paiement des redevances d’occupation du
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