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2 194 résultats pour « paiement de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () / 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté implicitement le recours qu'elle a formé à l'encontre de ce titre de perception le 17 mars 2020 ; 2°) de la décharger intégralement du paiement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

son bailleur, la société civile immobilière Diaime, pour des locaux pris à bail situés 58 rue Bannier à Orléans et que par procès-verbal du 23 juin 2015, l'assemblée de la société Diaime a acté le paiement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101009_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : - la provision comptabilisée à hauteur de 110 000 euros pour dépréciation de stock concernant une maison située à Rillieux-la-Pape est justifiée par l'évolution des prix du marché

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour justifier de la correction d'une écriture de charge, passée dans la comptabilité de son exercice clos en 2018, pour un montant de 33 402,62 euros, qui a été remise en cause lors du contrôle dont A

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209771_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200990_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

cession, emploi et importation non autorisés de stupéfiants, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et transport de marchandise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100162_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la conclusion reconventionnelle de la société Eiffage tendant au paiement du solde du marché initial à l'origine du désordre : 11.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

en retard, le retard de paiement moyen et le montant de la rétention de trésorerie en résultant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

compte-rendu avant l’autorité hiérarchique et que celui-ci ne lui a pas été notifié ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas porté sur les objectifs de l’année passée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303657_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme D, qui a nécessairement levé le secret médical, a présenté par le passé une fracture de Gérard Marchand au niveau du poignet droit, ainsi qu'une algodystrophie et un

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305915_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

SIAO13 d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sans qu'elle ne puisse être rejetée au seul motif du séjour irrégulier et, passé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302213_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il est ainsi prévu qu'elles seront rémunérées au temps passé réel en fonction des feuilles de temps annotées par le dirigeant, en l'occurrence M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300781_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de 2,6 % et, si l’étude conclut à une insuffisance du nombre de lits marchands, cette conclusion ne s’appuie ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sur aucune analyse détaillée de la fréquentation et de la

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2005434_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 20 mai 2022, la commune de La Chevrolière, représentée par Me Marchand conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013087_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C n'a pas produit le livre journal retraçant au jour le jour le paiement ou leur affectation, ni aucun autre document établissant une individualisation des paiements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de biens ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible en 2014, elle justifie du paiement des factures émises par les sociétés Pinto Façades et Projet Construction ; - s'agissant des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune du Loroux-Bottereau, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme A

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204491_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte de l’instruction que le délégataire a continué de se prévaloir de ces tarifs fondés sur l’arrêté du 2 septembre 2016 ayant été annulé pour obtenir le paiement des redevances d’occupation du

Source officielle

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