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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100216_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code et par cette ordonnance dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que la fraction des amortissements non admise en déduction a fait l'objet, en pratique, d'une réintégration à la clôture de chaque exercice sur l'imprimé de détermination

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010832_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ces dispositions que la réduction qu'elles prévoient s'applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, même exploitée à titre commercial

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004452_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Cette annexe fait en outre état des modalités à mettre en œuvre pour soutenir les " pratiques automobiles alternatives ", notamment le pilotage d'un programme de déploiement d'infrastructures de recharge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004581_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

a commis une erreur sur les termes de son engagement, ce qui a vicié son consentement ; - il est également infondé dès lors qu'il a été établi en considération d'un tarif que la société n'a pu pratiquer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203361_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de l'entreposage, de l'exposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401291_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C, la SCI Quai des Moulins et la société par actions simplifiée (SAS) Quai 30, qui exploite cette terrasse flottante à des fins commerciales, au paiement d'une amende et de leur enjoindre de procéder à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403284_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

issue de la phase chantier ; - la modification du code général des impôts démontre l’absence de justification entre le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de l’objet non commercial

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404388_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’installation de cette crèche dans la salle des Pas-Perdus de ce bâtiment public, siège d’une collectivité publique, ne résulte d’aucun usage local et il n’est pas établi que cette pratique se rattacherait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300547_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Caro Beach Village est une société imposée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, exploitant un parc d’attraction

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TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302830_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

existe un consensus scientifique sur ce point, contrairement à ce qu'affirme la préfecture ; * en tout état de cause, à supposer même que les blaireautins soient épargnés, ils sont victimes de cette pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306212_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B sont respectivement propriétaire, exploitant et dirigeant d'une construction, située 36 rue des Veyettes à Rennes, dans laquelle est exploitée une salle de fitness, sous l'enseigne commerciale Best of

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En ce qui concerne les dépenses concernant le local de Montélimar : - ces dépenses, relatives à la prise à bail d'un local commercial à Montélimar et à l'indemnité de rupture anticipée ont été à bon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, la délégation Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a procédé à un contrôle des activités de recherches privées réalisées par la SAS New Associates sous l'enseigne commerciale

Source officielle

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