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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100216_20230406
6 avril 2023
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code et par cette ordonnance dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale
6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que la fraction des amortissements non admise en déduction a fait l'objet, en pratique, d'une réintégration à la clôture de chaque exercice sur l'imprimé de détermination
8ème Chambre
DTA_2010832_20231219
19 décembre 2023
ces dispositions que la réduction qu'elles prévoient s'applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, même exploitée à titre commercial
2ème Chambre
DTA_2004452_20220922
22 septembre 2022
Cette annexe fait en outre état des modalités à mettre en œuvre pour soutenir les " pratiques automobiles alternatives ", notamment le pilotage d'un programme de déploiement d'infrastructures de recharge
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
a commis une erreur sur les termes de son engagement, ce qui a vicié son consentement ; - il est également infondé dès lors qu'il a été établi en considération d'un tarif que la société n'a pu pratiquer
2ème chambre
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de l'entreposage, de l'exposition
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale
4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2401291_20250708
8 juillet 2025
C, la SCI Quai des Moulins et la société par actions simplifiée (SAS) Quai 30, qui exploite cette terrasse flottante à des fins commerciales, au paiement d'une amende et de leur enjoindre de procéder à
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
issue de la phase chantier ; - la modification du code général des impôts démontre l’absence de justification entre le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du fait de l’objet non commercial
DTA_2404388_20251104
4 novembre 2025
L’installation de cette crèche dans la salle des Pas-Perdus de ce bâtiment public, siège d’une collectivité publique, ne résulte d’aucun usage local et il n’est pas établi que cette pratique se rattacherait
DTA_2300547_20260217
17 février 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Caro Beach Village est une société imposée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, exploitant un parc d’attraction
1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 26.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
existe un consensus scientifique sur ce point, contrairement à ce qu'affirme la préfecture ; * en tout état de cause, à supposer même que les blaireautins soient épargnés, ils sont victimes de cette pratique
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
B sont respectivement propriétaire, exploitant et dirigeant d'une construction, située 36 rue des Veyettes à Rennes, dans laquelle est exploitée une salle de fitness, sous l'enseigne commerciale Best of
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses concernant le local de Montélimar : - ces dépenses, relatives à la prise à bail d'un local commercial à Montélimar et à l'indemnité de rupture anticipée ont été à bon
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2200303_20241112
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
, la délégation Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a procédé à un contrôle des activités de recherches privées réalisées par la SAS New Associates sous l'enseigne commerciale
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