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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301637_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les actes par lesquels une collectivité publique confie à des prestataires la réalisation d'études destinées à l'assister dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme ne sont pas des actes pris pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les actes par lesquels une collectivité publique confie à des prestataires la réalisation d'études destinées à l'assister dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme ne sont pas des actes pris pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302121_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un arrêté du 21 avril 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, préfète secrétaire générale de la préfecture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103135_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D'une part, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " soutient que les différents acteurs du monde nautique et, en particulier, les associations nautiques cassidaines représentant la majorité des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203880_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie pas que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, mais l'assigne en résidence de manière préventive et le prive de sa liberté d'aller et de venir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305327_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () / 1 - ACCES

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TA

5ème Chambre

DTA_1901244_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

n'ont joué aucun rôle causal dans la survenance du glissement de terrain ; il était impossible de prévenir la survenance d'un évènement de cette ampleur dès lors qu'il était imprévisible et que les acteurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308504_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 22 février 2024 et 4 avril 2024, Mme C A, la société civile immobilière (SCI) I Moto et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En outre, si la SNC Marignan Ile-de-France soutient que la surface des espaces verts de pleine terre a été portée de 3 330 m² à 3 450 m², cette augmentation est toutefois limitée à 1,5% de la surface totale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100022_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203909_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902077_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

des pièces enregistrées les 27 novembre 2019, le 13 décembre 2019, le 12 février 2021 et le 7 octobre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Astralab, la société civile immobilière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la société SPIE Partesia résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 144 329,24 euros en raison de l'immobilisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

management Kedge business school de Marseille ou, subsidiairement, la somme de 1 317 503,44 euros ; 3°) de condamner la CCI Aix-Marseille-Provence à lui verser des intérêts moratoires au taux BCE augmenté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Quant aux clôtures en limites séparatives, celles-ci seront réalisée en treillis simple torsion de couleur verte sur un muret en béton peint de couleur pierre clair.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105437_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D, alimenté par le versement du revenu de solidarité active, a été en constante augmentation du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019, avec seulement quatre retraits au cours de cette période, de 1 500

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

encaissés étaient enregistrés dans le logiciel AGX Harmonie et qu'à chaque encaissement, une facture est remise aux élèves ; par ailleurs, le cabinet comptable a indiqué enregistrer les prestations/ventes

Source officielle

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