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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301637_20250618
18 juin 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 5.
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Les actes par lesquels une collectivité publique confie à des prestataires la réalisation d'études destinées à l'assister dans l'élaboration de son plan local d'urbanisme ne sont pas des actes pris pour
DTA_2303758_20250506
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
Par un arrêté du 21 avril 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme Vanina Nicoli, préfète secrétaire générale de la préfecture
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne
4ème chambre
DTA_2103135_20240311
11 mars 2024
D'une part, l'association " Le Cercle Nautique de Cassis " soutient que les différents acteurs du monde nautique et, en particulier, les associations nautiques cassidaines représentant la majorité des
Reconduite à la frontière
DTA_2203880_20230127
27 janvier 2023
dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie pas que l'éloignement demeure une perspective raisonnable, mais l'assigne en résidence de manière préventive et le prive de sa liberté d'aller et de venir
6ème Chambre
DTA_2305327_20250425
25 avril 2025
d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () / 1 - ACCES
5ème Chambre
DTA_1901244_20230124
24 janvier 2023
n'ont joué aucun rôle causal dans la survenance du glissement de terrain ; il était impossible de prévenir la survenance d'un évènement de cette ampleur dès lors qu'il était imprévisible et que les acteurs
7ème chambre
DTA_2308504_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 22 février 2024 et 4 avril 2024, Mme C A, la société civile immobilière (SCI) I Moto et M.
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
En outre, si la SNC Marignan Ile-de-France soutient que la surface des espaces verts de pleine terre a été portée de 3 330 m² à 3 450 m², cette augmentation est toutefois limitée à 1,5% de la surface totale
DTA_2408415_20250618
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.
1ère Chambre
DTA_2100022_20221214
14 décembre 2022
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
En deuxième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.
2ème chambre
DTA_1902077_20230223
23 février 2023
des pièces enregistrées les 27 novembre 2019, le 13 décembre 2019, le 12 février 2021 et le 7 octobre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Astralab, la société civile immobilière
3ème Chambre
DTA_1909667_20230706
6 juillet 2023
la société SPIE Partesia résultant de l'allongement de la durée du chantier, elle a droit à des indemnités, comme l'a retenu l'expert, à hauteur respectivement de 144 329,24 euros en raison de l'immobilisation
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
management Kedge business school de Marseille ou, subsidiairement, la somme de 1 317 503,44 euros ; 3°) de condamner la CCI Aix-Marseille-Provence à lui verser des intérêts moratoires au taux BCE augmenté
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
Quant aux clôtures en limites séparatives, celles-ci seront réalisée en treillis simple torsion de couleur verte sur un muret en béton peint de couleur pierre clair.
Président BESLE
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
D, alimenté par le versement du revenu de solidarité active, a été en constante augmentation du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019, avec seulement quatre retraits au cours de cette période, de 1 500
DTA_2202117_20250425
encaissés étaient enregistrés dans le logiciel AGX Harmonie et qu'à chaque encaissement, une facture est remise aux élèves ; par ailleurs, le cabinet comptable a indiqué enregistrer les prestations/ventes
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