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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203106_20250616
16 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511744_20260226
26 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de se ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Armentières lui a imposé la fermeture du commerce
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102815_20220722
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
2ème chambre
DTA_2501594_20260423
23 avril 2026
de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article 9).
2ème Chambre
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201768_20240205
5 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2010104_20230216
16 février 2023
d'éviction et en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Marc Jaumegarde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôt ". 4.
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
Vu : - le code de la commande publique - la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; - l'arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre ; - le code de
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
La Fédération générale du commerce de la Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
DTA_1906526_20220630
30 juin 2022
Selon le 2 de l'article 272 du même code : " 2.
DTA_2316543_20250428
ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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