par l'article 47 du code civil. ".

Il en est de même du " contrat unique d'insertion " aux termes des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du même code.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : " Les directions départementales interministérielles sont des services

L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation ; - le manquement aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et

37 rue du Kursaal à Dunkerque ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

A d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a décidé, sur le fondement de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, de réintégrer la somme correspondant

E ne peut en sus demander une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

; - la demande reçue le 4 octobre 2019 par le préfet du Var doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 4 décembre 2019 alors même que les conditions prévues à l'article 49 du décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2018 et 8 avril 2019, M.

dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet de l'Hérault ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 6.

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".