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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501159_20250728
28 juillet 2025
sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2411482_20250626
26 juin 2025
Célibataire et sans enfant, il se prévaut de la présence en France d'un oncle, d'une tante et de leurs trois filles, ressortissants français, sans toutefois établir l'existence des liens qu'il entretiendrait
3ème chambre
DTA_2307765_20240129
29 janvier 2024
Alors même qu'elle se prévaut de la présence en France de son fils, elle ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France suffisamment ancienne, stable et intense.
1ère chambre
DTA_2307580_20231229
29 décembre 2023
A C, ressortissant nigérian né en 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 mai 2017.
DTA_2401184_20240513
13 mai 2024
de revêtements, d'appréciations de stages favorables et de la présence en France de ses parents et de ses frère et sœur.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
E A, représentés par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme C à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2308146_20240115
15 janvier 2024
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur
1ère Chambre
DTA_2100595_20230309
9 mars 2023
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
12ème chambre, éloignement
DTA_2403014_20250117
17 janvier 2025
territoire français pendant une période de trois ans.
2ème Chambre
DTA_2201077_20240527
27 mai 2024
L'Office a estimé qu'elle ne témoignait pas d'actions sérieuses en matière de nationalité auprès des autorités consulaires russes.
DTA_2404368_20251014
14 octobre 2025
D... demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
6ème chambre
DTA_2405916_20260120
20 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, né le 12 juin 1995 à Oran (Algérie) est entré en 2005 sur le territoire français selon ses déclarations.
8ème chambre
DTA_2208606_20240425
25 avril 2024
où l'essentiel des pièces produites est constitué des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et placement
DTA_2200247_20230330
30 mars 2023
2101497, Mme A C, représentée par Me Stephenson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
DTA_2101497_20230330
6ème Chambre
DTA_2503858_20251230
30 décembre 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
DTA_2100183_20221229
29 décembre 2022
E, né en 1999, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré en France en 2015.
5e chambre
DTA_2409346_20250311
11 mars 2025
En l'espèce, la requérante se prévaut de la durée de son séjour en France et de son mariage avec un ressortissant russe titulaire d'un titre de séjour, d'un contrat de travail en France et propriétaire
DTA_2103695_20231130
30 novembre 2023
B A, ressortissant ukrainien, né le 21 décembre 1981, est entré en France, selon ses déclarations en 2010.
DTA_2415136_20250113
13 janvier 2025
A au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France.
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