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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203915_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507687_20250704
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504145_20250418
18 avril 2025
à ce que l'employeur, le CHU de Grenoble Alpes change ses décisions et : - que le jour de carence retiré soit rétabli comme consécutif de l'accident de trajet ; qu'aucune retenue de salaire ou de primes
1ère chambre
DTA_2000813_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision prise sur sa demande de congés de maladie pour la période du 17 avril 2020 au 17 juin 2020 l'a maintenu à tort à plein traitement, l'empêchant ainsi de bénéficier du
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300484_20230619
19 juin 2023
à but non lucratif et ainsi procéder au financement de la prime " Grand Age " ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 267 825 euros à titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203244_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203737_20220823
23 août 2022
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200210_20220804
4 août 2022
Juge unique 8
DTA_2107514_20230629
29 juin 2023
Au titre de l'allocation de revenu de solidarité active il a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année 2019.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409093_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - il a transmis un dossier complet au soutien de sa demande ; - il n'a jamais perçu de prime.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2418038_20260203
3 février 2026
Le 7 novembre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » pour soins.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502993_20260331
31 mars 2026
des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 3 856,12 euros constitué sur la période courant du 1er août 2013 au 31 août 2025 et d’un indu de prime
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303379_20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203277_20230201
1 février 2023
exceptionnelle de fin d'année et de prime de solidarité : 4.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302170_20250617
17 juin 2025
Le 4 avril 2023, la CAF du Doubs a notifié à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 2 054,88 euros.
9ème chambre
DTA_2300763_20240502
2 mai 2024
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403849_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la prime dite " Ségur " au
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500527_20251023
23 octobre 2025
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision de retrait de la prime
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500565_20250922
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
ORTA_2500575_20260212
12 février 2026
décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime
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