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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404768_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501351_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300186_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2303602_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'interdiction de retour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307838_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2401955_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Les consorts B soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2401956_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Les consorts B soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2401957_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Les consorts B soutiennent qu'en cas de retour en Albanie, ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401105_20240323

Administratif

23 mars 2024

23 mars 2024

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300259_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207744_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ainsi, en l'absence des mentions destinées à garantir l'effectivité du droit au recours, le délai de recours contentieux n'a pas été déclenché par la notification de l'arrêté litigieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600069_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2513636_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Si le requérant soutient qu’il risque de subir des traitements inhumains en cas de retour en Turquie en raison de son orientation sexuelle, il n’en justifie pas.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503491_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301164_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301558_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307231_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une décision du 15 mars 2023, dont M. et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504781_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable pour tardiveté ; - subsidiairement, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505062_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

et de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

Source officielle

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