Enfin, les signalements des deux directeurs d'établissement ont mis en avant les manquements de M.

Elle soutient que : - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; l'absence de signalisation des travaux a provoqué sa chute ;

de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation, et de supprimer son signalement

d'une part, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, d'autre part, de mettre fin à son signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement du signalement de M.

territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, ainsi que de faire procéder à l'effacement de son signalement

A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas, et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder, sans délai, aux démarches nécessaires à l’effacement du signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

B et qu'il efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Sur les frais liés au litige : 8.

même délai en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, en tout état de cause, d'effacer son signalement

délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant de son signalement

dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement

Par ailleurs, l'intéressé, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs signalements notamment pour des faits de violences et de vol, a été signalé le 14 janvier 2025 pour des faits de violences volontaires

Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et l’a informé de son signalement

B... aurait fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.

Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont fait l’objet M.

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et procède à son signalement