Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2022_111_D_FCT du 8 décembre 2022 par laquelle la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier a déterminé

D'autre part, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

°) d'ordonner une expertise, au contradictoire de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

droit lors de la pose de la prothèse de la hanche ; - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier étant susceptible d'être engagée, une expertise est utile aux fins de déterminer

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

communes Mirebellois et Fontenois, représentée par Me Corneloup, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Valence, en vue de déterminer

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

L'intéressé a, en dernier lieu, conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018 inclus.

B tendant à déterminer le lien entre sa pathologie et sa vaccination contre la Covid-19 ainsi que les préjudices qui en résultent présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions

représentée par Me Robillard (Selarl Paralex), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer

afin de rechercher la responsabilité de cette entreprise et de son donneur d'ordres à raison de ces travaux, dont il n'est pas contesté qu'ils présentent le caractère de travaux publics. 3.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Elle soutient que l’expertise sollicitée pour faire apprécier la qualité de sa prise en charge médicale présente un caractère utile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Elle soutient que la mesure demandée ne présente pas de caractère utile.