CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2309457_20231214
14 décembre 2023
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504039_20250521
21 mai 2025
B a déposé une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture de police, qui a été classée sans suite le 8 octobre 2024. M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503248_20251117
17 novembre 2025
B... conteste la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307417_20230621
21 juin 2023
Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne le classement sans suite du 28 juillet 2022 de sa demande : 2.
5ème Chambre
DTA_2202920_20230613
13 juin 2023
Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2310324_20240329
29 mars 2024
Il fait valoir que par le courrier du 17 novembre 2022 l'administration lui a demandé de compléter son dossier et ne l'a pas classé sans suite ; ce classement notifié le 20 mars 2023 comme étant intervenu
DTA_2308904_20231214
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M. A...
2ème chambre
DTA_2402094_20260424
24 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de classement sans suite prise en application de ces dispositions, de contrôler
9ème chambre
DTA_2401007_20251119
19 novembre 2025
Par suite, en retenant un motif d’incomplétude, la préfète de l’Essonne a entaché sa décision de classement sans suite d’erreur de droit, et Mme B... est fondée à en demander l’annulation.
7ème Chambre
DTA_2200777_20230328
28 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de classement sans suite en date du 7 octobre 2022 : 3.
DTA_2603550_20260219
19 février 2026
Le 8 janvier 2026, sa demande a été classée sans suite pour incomplétude de son dossier. Le même jour, M.
DTA_2607338_20260422
22 avril 2026
Il fait valoir que la demande de la requérante a été classée sans suite le 31 décembre 2024 au motif de son incomplétude.
3ème Chambre
DTA_2407290_20251127
27 novembre 2025
Pour décider de classer sans suite la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311648_20240216
16 février 2024
: Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312038_20231211
11 décembre 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation
DTA_2532682_20251203
3 décembre 2025
La décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande d’admission au séjour présentée par M.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2403671_20260310
10 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505833_20251015
15 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 25 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
ORTA_2601026_20260416
16 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision de la préfète de l’Hérault en date du 2 février 2026 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
ORTA_2410615_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 14 octobre 2024 portant classement sans
Page 74 sur 3684
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.