La requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise suite à ses nombreux signalements relatifs à la dégradation de ses conditions de travail en raison de son emploi du temps anormalement organisé et

mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a autorisé la société Isdi du Chauvilly à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles, mis par l'employeur, à l'exercice de ses fonctions représentatives est à

l'année 2015, un montant de 100 000 euros afin de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

dans le bulletin municipal de ses difficultés ; - il doit bénéficier en conséquence de la protection fonctionnelle ; - l'imputabilité au service de ses arrêts pour maladie depuis le 17 mai 2016 devra

le préjudice allégué serait imputable au fait d'un tiers et non à l'existence ou au fonctionnement de l'ouvrage en lui-même ; - à titre subsidiaire, le préjudice réellement subi par les requérants devra

calomnieux constitutifs de faits de harcèlement moral ; - l'administration a manqué à son obligation de protection et de préservation de la santé des agents ; - ces faits ont eu pour conséquence de dégrader

termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L'OPH A demande également la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 5 952,13 euros au titre des dégradations commises par l'occupant sans droit ni titre du logement.

du paysage visible depuis leur maison ; - le surplomb des fils électriques entraîne une dégradation de la valeur immobilière de leur terrain ; - la lenteur des réponses de la société Enedis, la mauvaise

dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique () sont interdits : () / 4° La destruction, l'altération ou la dégradation

publication en 2012 et 2022 de deux rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté et malgré la pleine connaissance des institutions hospitalières et polynésiennes de la situation dégradée

ils ne sont pas datés à l'exception du courrier du 08 août 2023, aux termes duquel la CCPAL l'informait de sa suspension, qui fait état d'une " suspicion de dégradation " de matériel le 13 juillet 2023

port d'arme prohibé de catégorie D2, détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation

charges d'occupation ; - elle reste lui devoir la somme de 45 848, 39 euros au titre des consommations d'électricité ; - elle lui doit la somme de 38 760, 52 euros au titre de la remédiation aux dégradations

Elle soutient que : - l’ensemble immobilier ne peut être taxé à la taxe foncière compte tenu de son état de dégradation ; - il ne peut être qualifié de local professionnel ; - sa valeur locative est

manière grave et immédiate à sa situation et ses intérêts ainsi qu'à ceux de son père ; il est privé de tout contact avec lui depuis février 2024 ; l'état de santé de son père est significativement dégradé