estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : / sont préservés les éléments végétalisés de qualité de

ni le rapport d'expertise ni le ministre n'apportent la preuve d'une imputabilité des désordres à la maîtrise d'œuvre ; - il ressort du rapport d'expertise que les désordres d'infiltration sont exclusivement

d'interconnexion électrique avec câbles sous-marins et des projets terrestres souterrains ; - il porte atteinte à l'environnement et a fait l'objet d'une étude d'impact lacunaire, entraîne une destruction

En deuxième lieu, le document d’orientation et d’objectifs approuvé en 2017 prescrit aux plans locaux d’urbanisme d’identifier les zones humides inventoriées, de prévenir leur destruction et de veiller

juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction

. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () / 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes () ".

lors que l'association MNLE 93 a un objet qui n'est pas en adéquation avec l'arrêté attaqué et qu'elle est déjà partie à l'instance, que la SJOV n'est titulaire que d'un bail précaire lui permettant d'exploiter

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction

d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites, / - de l'exploitation

particulier (article L. 211-3 du code de l'environnement) et les zones humides dites zones stratégiques pour la gestion de l'eau (article L. 212-5-1 du code de l'environnement) sont préservées de toute destruction

: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

hauteur de 3,596% ; o 1 500 euros pour indemniser les recherches d'entreprises et d'établissement de devis ; o 1 346,75 euros, sur la base d'une TVA résiduelle de 3,596%, au titre des sondages destructifs

Il a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (A...), au sein duquel un diagnostic de rhabdomyolyse (syndrome clinique et biologique lié à la destruction des fibres

d'œuvre et de leur répartition entre ses membres, le désordre relatif aux nez de quais ne lui est pas imputable ; - dès lors que le désordre affectant les nez de quais est principalement voire exclusivement

Au surplus, les requérants n'établissent pas que le mur séparatif, dont la destruction est envisagée, suivrait fidèlement les limites séparatives de propriété.

Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, la société Bureau Veritas Exploitation, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Draghi-Alonso (SELARL Draghi-Alonso), demande la mise