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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2009429_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que ses difficultés financières lui permettent de prétendre à l'attribution de cette aide.
5ème Chambre (JU)
DTA_2109998_20230717
17 juillet 2023
mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés
Juge unique 6
DTA_2102534_20230124
24 janvier 2023
sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. () Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308616_20240715
15 juillet 2024
de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui communiquer la copie de l'intégralité du rapport d'enquête administrative de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les difficultés
Magistrat Hecht
DTA_2402919_20250219
19 février 2025
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Juge social
DTA_2402469_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient qu’elle s’est vu attribuer cette carte pendant 5 années et qu’en plus de ses difficultés de marche lièes à sa sclérose en plaque, elle a subi un infarctus, ce qui amplifie ses difficultés
CH 1 JU
DTA_2403761_20251114
14 novembre 2025
Il soutient qu’il souffre d’une hernie discale L4 L5 opérée en 2010, d’une tendinopathie à l’épaule ainsi que d’une discopathie entrainant pour lui des difficultés pour monter et descendre de son véhicule
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207632_20241129
29 novembre 2024
Les " difficultés quelconques " font nécessairement référence aux difficultés que pourrait rencontrer le constituant à obtenir un paiement quelconque et le mandant est alors autorisé à agir au nom du constituant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509918_20250925
25 septembre 2025
soutient qu’elle s’est heurtée le 27 mai 2025 à des difficultés techniques pour verser les pièces dans le téléservice dédié et qu’elle a reçu tardivement certains actes qui devaient être apostillés, malgré
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300212_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B informe le tribunal des difficultés qu'elle rencontre à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401778_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505381_20250331
31 mars 2025
travail, ce qui constitue une perte de revenu immédiate pour elle ; par ailleurs, son futur employeur, la société AGRO OUEST SERVICES, intervient dans un domaine dit en tension et fait face à des difficultés
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505399_20250623
23 juin 2025
Il soutient qu'il souffre de plusieurs pathologies, qu'il rencontre des difficultés à se déplacer malgré le port de béquilles. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2506776_20250526
26 mai 2025
ORTA_2403497_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : -elle est atteinte d'un carcinome anal ; -en raison de sa pathologie, elle rencontre des difficultés dans la réalisation des actes de la vie courante ; -son handicap lui cause
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503880_20260428
28 avril 2026
. (…) Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».
ORTA_2504074_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard des difficultés que rencontre la SARL Bantou pour recruter des bouchers et assurer l'ouverture de son nouveau magasin alors que le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533834_20251201
1 décembre 2025
Il soutient qu’il rencontre des difficultés financières importantes, du fait d’un licenciement, et qu’il se trouve dans l’impossibilité de régler la somme réclamée.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100455_20230316
16 mars 2023
mais aucun acquéreur n'a été trouvé en raison de la complexité de leur architecture et de la défection des centres villes à la faveur des zones commerciales ; - la profession connaît de grandes difficultés
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2102027_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - les immeubles en cause sont insalubres ; ils ne peuvent en l'état ni être loués ni vendus ; - elle rencontre de grandes difficultés financières.
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