Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020 et régularisée le 10 août 2020, Mme A B épouse D doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme D A épouse E, représentée par Me Cren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B C, épouse A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 21 septembre 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E D épouse B, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née 13 février 2022 par

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Lestrade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 et un mémoire de pièces enregistré le 29 novembre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B E épouse D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026 sous le n° 2606988, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B épouse D, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022 et un mémoire complémentaire du 2 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars, 30 mai, 17 novembre 2021 et 17 mars 2022, Mme C D épouse A demande au tribunal dans le dernier état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme D A épouse C, représentée par Me Bentahar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 juillet 2023, 4 août 2023 et 6 septembre 2023, Mme C D épouse A, représentée par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2023 et 28 octobre 2024, Mme C D épouse A, représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État