Elle soutient que : - la régie Parcs d'Azur, et non la ville de Nice, est seule compétente pour procéder à la résiliation des contrats d'amodiation ainsi que pour solliciter l'expulsion des occupants

En premier lieu, d'une part, M.

En premier lieu, d'une part, M.

En outre, l'avis du collège de l'OFII, rendu le 21 octobre 2021 concerne Mme C et non sa fille.

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Sur les frais d’instance : 5.

B... pour agir au nom de l’indivision.

C A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal D Michael A, représenté par Me Le Floch, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la société Tisséo Ingénierie, représenté par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un mémoire enregistré 13 novembre 2025, la société SFR déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il y a lieu de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris : 3.

Cette délégation lui a donné qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter régulièrement dans l’instance l’opposant à M. A... devant le tribunal.

Sur les frais de l'instance : 3.