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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2110812_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002349_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2106400_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le montant global de l'APA dès lors qu'en application du guide référentiel accessible sur le site du département des Pyrénées-Orientales, qui doit servir

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007318_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

une zone industrielle où la collecte des ordures ménagères n'est pas assurée et que pour le traitement de ses déchets, elle verse une redevance au syndicat mixte Azur et fait également appel à un prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 du président du conseil d’administration du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

De même, si la SPL Maraina produit des ordres de service, en particulier un ordre de service se rapportant au suivi de la qualité de l’eau pour l’attribution du marché à la société Creocéan, l’ordre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500013_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

gestion desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (…) ». 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309110_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509536_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904947_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403202_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a engagé une procédure de passation adaptée ouverte d'un marché public de fournitures courantes et de services en vue d'assurer le nettoyage de la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'une convention d'animation et de prestations de service a été conclue le 28 octobre 2014 entre la société GD associés, dénommée le prestataire, et les sociétés Monties Bâtiment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207748_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

public d'enlèvement des ordures, elle a dû avoir recours à un prestataire privé pour procéder à l'enlèvement de ses déchets.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207749_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

public d'enlèvement des ordures, elle a dû avoir recours à un prestataire privé pour procéder à l'enlèvement de ses déchets.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202185_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2403114_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

F..., représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire du Pouliguen a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°)

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que l'intéressé a initialement ventilé dans la détermination de son chiffre d'affaires à 70 % pour la vente et 30 % pour la prestation de service.

Source officielle

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