CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
7ème Chambre
DTA_2002349_20230526
26 mai 2023
.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2106400_20221220
20 décembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le montant global de l'APA dès lors qu'en application du guide référentiel accessible sur le site du département des Pyrénées-Orientales, qui doit servir
2ème Chambre (JU)
DTA_2007318_20230321
21 mars 2023
une zone industrielle où la collecte des ordures ménagères n'est pas assurée et que pour le traitement de ses déchets, elle verse une redevance au syndicat mixte Azur et fait également appel à un prestataire
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 janvier 2026 du président du conseil d’administration du service
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
De même, si la SPL Maraina produit des ordres de service, en particulier un ordre de service se rapportant au suivi de la qualité de l’eau pour l’attribution du marché à la société Creocéan, l’ordre de
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.
DTA_2500013_20250723
23 juillet 2025
gestion desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (…) ». 4.
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».
8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « A la demande de l’expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
1ère Chambre
DTA_1904947_20230228
28 février 2023
sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
La communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans a engagé une procédure de passation adaptée ouverte d'un marché public de fournitures courantes et de services en vue d'assurer le nettoyage de la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222701_20250624
24 juin 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'une convention d'animation et de prestations de service a été conclue le 28 octobre 2014 entre la société GD associés, dénommée le prestataire, et les sociétés Monties Bâtiment
6ème Chambre
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
En premier lieu, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire
7éme chambre
DTA_2207748_20241128
28 novembre 2024
public d'enlèvement des ordures, elle a dû avoir recours à un prestataire privé pour procéder à l'enlèvement de ses déchets.
DTA_2207749_20241128
CHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
12eme chambre
DTA_2403114_20260302
2 mars 2026
F..., représentée par Me Cao, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire du Pouliguen a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°)
8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
que l'intéressé a initialement ventilé dans la détermination de son chiffre d'affaires à 70 % pour la vente et 30 % pour la prestation de service.
Page 74 sur 158
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.