aux termes du II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui reproduit l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’

La formation de jugement statuant sur la liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exécution de la chose

public, reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose

motivation ; - il méconnaît le principe du contradictoire et son droit à être entendu ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît le principe de l'autorité de la chose

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même autorité ne

méconnaissent les stipulations des articles 15 et 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - ils méconnaissent son droit à la réinsertion ; - ils méconnaissent l’autorité de la chose

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1701866 du tribunal administratif de Lille en date du 30 janvier 2020, confirmé par un arrêt n° 20DA00545

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier

créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une méconnaissance de l'autorité de la chose

de la décision attaquée dès lors que la Cour nationale du droit d’asile s’est prononcée par une décision du 2 octobre 2025 et, d’autre part, le moyen relevé d’office tiré de l’autorité absolue de la chose

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait l'autorité de chose

gracieux est insuffisamment motivée, dès lors que la commune de Toulouse n'a pas fait droit à sa demande de communication de ses motifs ; - les décisions en litige méconnaissent l'autorité de la chose

dès lors qu’elle a toujours été en situation régulière et dispose de ressources suffisantes, stables et régulières ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il méconnaît l’autorité de la chose

- ils ne permettent pas de connaître les bases de la liquidation des titres exécutoires ; - l'action de l'administration était prescrite ; - les titres litigieux méconnaissent l'autorité de la chose

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Besançon

de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - méconnaît l'autorité de la chose