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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605648_20260318
18 mars 2026
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
JU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
mai 2011, 18 mars 2013, 3 janvier 2016, 22 juin 2019 et 20 juillet 2019 auraient dû être restitués à la requérante en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400735_20250616
16 juin 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur
DTA_2007515_20230223
DTA_2300242_20230406
6 avril 2023
Par ordonnance n° 2300242 du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R 921-6 du code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Reconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131
4ème chambre - 4/11
DTA_2308383_20231020
20 octobre 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
B est infondée et ce d'autant plus que le montant des virements que l'administration fiscale a regardé comme ayant bénéficié à M.
8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - sa dette locative est prescrite en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2224 du code civil ; - elle n'est pas fondée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502602_20250321
21 mars 2025
A B, représenté par Me Elachi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de
3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
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