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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116065_20220826
26 août 2022
26 août 2022
statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'enjoindre au préfet des du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500169_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un bail prenant effet le 3 octobre 2024 pour un logement de type F2 situé à Mennecy.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un bail le 28 novembre 2024 pour un logement situé à Chanteloup-les-Vignes.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408623_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un bail le 24 septembre 2024 pour un logement de type T3 situé aux Mureaux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408857_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408860_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un bail le 8 août 2024 pour un logement de type T1 situé à Gif-sur-Yvette.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
activité de location meublée hôtelière, les loyers facturés par la SCI ont donc été soumis à la TVA, s'agissant d'une location effectuée au bénéfice de la SARL société de gestion du château pour les besoins
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Cap Fun est déjà présentée comme étant le gestionnaire du camping, que la délibération litigieuse constitue le fondement de la délibération n° 2023-038_42 du même jour qui autorise la conclusion d'un bail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le 14 juin 2019, le maire a signé avec la société une promesse unilatérale de vente et une promesse synallagmatique de bail.
Source officielleChambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2205892_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
légale, en ce qu’il est accompagné d’une facture comprenant le relogement de sept occupants alors que quatre personnes seulement occupaient le logement et qu’en tout état de cause, il n’a consenti un bail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301602_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ailleurs, il en ressort que le pylône sera élevé sur un massif en béton enterré.
Source officielleChambre DALO
DTA_2203663_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2504084_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et à ses capacités, de type 2 accessible ; - il risque de se retrouver sans logement à compter du 31 mai 2025 car son bailleur actuel n’a pas renouvelé son bail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514259_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416128_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B vit toujours de manière provisoire dans un hébergement dont le bail est arrivé à son terme le 13 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312874_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C B demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officiellePage 75 sur 358