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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216616_20230629
29 juin 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317787_20230811
11 août 2023
justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 2 " prestation adhésivage autocars " du marché n° 210053 ayant pour objet la fourniture et la livraison des éléments de décoration
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603156_20260331
31 mars 2026
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation
2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
maison est implantée en limite du domaine public ; le dossier ne comprenait aucun document d'insertion ; aucune fiche technique du produit n'était jointe à la demande, aucune photo n'était fournie et le RAL
1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 2 octobre et 10 décembre 2025, la société Hestiafloor 2, appelée en la cause en lieu et place des sociétés radiées Midfloor et Topfloor, représentée par Me Seng, conclut
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503321_20250926
26 septembre 2025
du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
ORTA_2220087_20230125
25 janvier 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601547_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301831_20240122
22 janvier 2024
prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
2ème chambre
DTA_2201831_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
DTA_2302514_20240122
1ère chambre
DTA_2101709_20220715
15 juillet 2022
A et indique que le terrain en cause se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et que, s'il était accordé, il en résulterait l'ouverture à l'urbanisation d'un espace agricole.
2 ème Chambre
DTA_2003574_20221006
6 octobre 2022
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
DTA_2101073_20221013
13 octobre 2022
Si les parcelles se situent dans le prolongement de quatre maisons à usage d'habitation, ces constructions sont toutefois séparées du cœur du village par la route nationale 77 et se trouvent en dehors
4ème Chambre
DTA_2102543_20230310
10 mars 2023
l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors
DTA_2102555_20230629
des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
5ème Chambre
DTA_2104098_20231002
2 octobre 2023
Par arrêté du 11 juin 2021, le maire de la commune de Bulat-Pestivien s'est opposé, au nom de l'État, à cette déclaration préalable au motif que le terrain était situé en dehors des parties actuellement
6ème chambre
DTA_2302000_20250307
7 mars 2025
C justifie travailler en tant que ferrailleur pour le compte de trois sociétés d'intérim, PRICE MAN, DEFI TECHNOLOGY et PRESS INTER.
3ème Chambre
DTA_2201411_20250612
12 juin 2025
L'entreprise Breizhline Deco, dont Mme A est la représentante légale, exerce une activité de décoration d'intérieur.
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