La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2. M.

Par une lettre du 23 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne les a mis en demeure de quitter ce logement au plus tard le 12 février 2026.

Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit par M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024 et une pièce enregistrée le 10 octobre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 janvier 2025 et le 17 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'assurer l'accueil de M.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 est annulé. Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

B... était employée par le département de Lot-et-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 23 avril 2024, soit jusqu'au 3 juin 2024, pour attribuer

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 15 avril 2025, soit jusqu’au 15 octobre 2025, pour

foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de ses deux établissements situés à Boulogne-Sur-Gesse (Haute-Garonne) et Cassagnabère-Tournas (Haute-Garonne

L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation, par M. Denis Olagnon, secrétaire général.