Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

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signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait la circulaire du ministre

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Airiau, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de

Par courrier du 1er février 2022, Mme A... a informé la directrice des ressources humaines du ministère de l’intérieur qu’elle souhaitait démissionner de l’administration du ministère de l’intérieur à

Procédure devant le tribunal : Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

F deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2022 et 19 avril 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la justice en tant qu'il a fixé le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui est accordé à 400 euros ; 2°) d'enjoindre

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a communiqué la

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a communiqué les