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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
La ferme solaire, d’une surface clôturée de 12,6 hectares doit accueillir 16 824 panneaux mono-pieux d’une hauteur minimale d’1,10 m et d’une puissance totale de 9,9 MWc.
1ère Chambre
DTA_2006197_20240307
7 mars 2024
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
1ère chambre
DTA_2203270_20251016
16 octobre 2025
lieux, que le projet doit s’adapter au terrain naturel sans talus artificiel, que la toiture est en tôle ondulée et de couleur bleue et que les règles prévues spécifiquement pour l’implantation de panneaux
DTA_2203272_20251016
dès lors que le projet ne présente aucun lien avec une activité agricole ; - elle méconnaît les dispositions de l’article A11 du règlement précité dès lors que le projet porte atteinte à l’harmonie paysagère
DTA_2203273_20251016
6ème Chambre
DTA_2106770_20230328
28 mars 2023
délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de dire que le permis de construire pourra être assorti des prescriptions suivantes : installation des équipements sensibles et de la cote des panneaux
5ème Chambre
DTA_2104042_20260113
13 janvier 2026
a délivré un permis de construire à la SCI ARA pour la réalisation d’un abri de voiture, la réfection de la façade d’un chalet existant, la transformation d’un garage en appartement et la pose de panneaux
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
2020, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir l'affichage de ces panneaux, à compter de cette date, selon les conditions prescrites H les dispositions de l'article R. 600-2 du code de
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
Ce panneau est placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu’un baigneur ne s’y engage inconsidérément.
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
la CDPENAF est illégal si bien que le préfet n’était plus lié par cet avis ; est illégal en ce que le projet ne méconnaît pas l’article A-2 du règlement du plan local d'urbanisme concernant les panneaux
4ème chambre
DTA_2203549_20230330
30 mars 2023
F A du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, bénéficiait par un arrêté du 11 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-028 du même jour
DTA_2202355_20220921
21 septembre 2022
A du Payrat, de M. H, de Mme B, de M.
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
Christophe Noel du Payrat, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de certaines
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302712_20230512
12 mai 2023
C A, représenté par Me Payrou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2023 par laquelle
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
Le volet paysager de l'étude d'impact décrit de façon détaillée l'environnement du projet, essentiellement rural, peu anthropisé et rythmé par les paysages ouverts de culture, les bocages, les forêts ainsi
3 ème Chambre
DTA_2304534_20260226
26 février 2026
A..., alors âgée de 11 ans, s’est appuyée sur un panneau de signalisation implanté sur une voie publique du domaine communal, lequel, en chutant sous sa poussée, lui a écrasé le troisième doigt de la main
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
M, qu'un différend a éclaté le 24 février 2022 lorsque le gérant de l'entreprise a retiré du panneau réservé aux communications du CSE un document intitulé " Procès-verbal de la réunion du CSE du mardi
4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
D'autre part, la société requérante produit une prise de vue datant de juin 2019 sur laquelle le panneau en litige n'apparaît pas.
2ème chambre
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
Les panneaux seront préfabriqués à terre sur aide dédiée préparée à cet effet. * Installation des tapis : Dans le cadre du plan d'assurance qualité, l'Entrepreneur expliquera les moyens qu'il emploiera
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