. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". 3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée.

A B, représenté par Me Monzala, demande au tribunal de déclarer la commune d'Agde et SNCF RESEAU solidairement responsables des préjudices qu'il a subis en raison de l'exécution des travaux de suppression

décision favorable de la commission médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2023 ; - Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison

qui lui a été faite le 17 octobre 2023, sa situation de handicap ne lui permet pas d'occuper un logement situé en étage sans ascenseur ; - Sa situation revêt un caractère d'urgence, notamment en raison

laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 4 000 euros à raison

laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 3 000 euros à raison

représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023, par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, en raison

B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le préfet de la Manche a suspendu pour raisons médicales la validité de son permis de conduire

Par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 2 juin 2023, le département de la Nièvre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête en raison del'attribution à M.

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 22 443,88 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 avec anatocisme, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison

condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 578 241,48 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 février 2022, à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison

B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé, à compter

A ; - et les observations de Mme D, qui soutient, en outre, qu'elle a besoin de se rendre en Russie afin de se voir délivrer une copie de son acte de naissance pour compléter sa demande de naturalisation

Le requérant se borne en effet à verser à l’instance la copie d’un courriel daté du 19 mai 2025, soit antérieur aux évènements évoqués, concernant la modification de son adresse mail pour l’accès à son

Le requérant se borne en effet à verser à l’instance la copie d’un courriel daté du 19 mai 2025, soit antérieur aux évènements évoqués, concernant la modification de son adresse mail pour l’accès à son

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison

Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais

Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais

Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais

Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais