" excellent " au titre " sens du service public ", " capacité à impulser et animer une dynamique d'équipe ", " capacité à évaluer les collaborateurs ", " capacité à prévenir, arbitrer et gérer les conflits

l'information sur les règlements.

B a fait l'objet d'un entretien individuel le 6 décembre 2024 conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.

publicité numérique, représenté par Me Tertrais (Selarl Atlantic Juris), demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil de Rennes métropole a approuvé son règlement

les articles 9, 10 et 11 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

un entretien individuel conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision de transfert tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le règlement (UE)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

prévues à cet article ont bien été respectées ; - il méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) précité - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) précité.

Si le requérant soutient, par ailleurs, qu'il n'est pas établi que cet entretien a été conduit par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement, la seule circonstance

Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que cet entretien a été conduit par une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement, la seule circonstance que le compte-rendu

26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie ; - elle est entachée d'une

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Mme C soutient que la décision de transfert : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du