Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

qu'il comprend et dans laquelle il est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'autorité de la chose

Il soutient que : - aucune conclusion n'est dirigée à son encontre ; - l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille, qui a déjà statué sur la perte de gains professionnels

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support

- elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle méconnaît l'autorité de la chose

Ils soutiennent que : - sur l'urgence : l'attitude de l'administration démontre un refus de respecter l'autorité de la chose jugée depuis sept mois et une situation caractérisant l'urgence à statuer.

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; * elle méconnaît l'autorité de la chose

non-lieu à statuer en relevant que la décision attaquée n'a pas été retirée, et expose les mêmes moyens au soutien de ses conclusions à fin d'annulation en relevant également que l'autorité absolue de la chose

Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l’autorité de la chose jugée le 5 décembre 2019 par le tribunal administratif de Montpellier ; - il méconnait les dispositions de l’article L.

Ce motif, qui constitue le support nécessaire des dispositifs de ces jugements, se trouve revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée sauf à ce que la situation en droit ou en fait ait été modifiée.

examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et a méconnu l'autorité de la chose

sur un moyen relevé d’office, tiré de l’autorité absolue de la chose jugée dont est revêtu le jugement de ce tribunal n° 2523002 du 16 mars 2026, ayant annulé le coefficient de 1,15 retenu au titre de

il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose

une autorité incompétente ; * méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; * méconnaît l'autorité de chose

par une décision passée en force de chose jugée et qu’il se borne à constater matériellement des faits, susceptibles de varier d’une affaire à l’autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier