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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325166_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La SAS Arkéa crédit-bail est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de Nostang, pris en crédit-bail immobilier par la SAS Transports Boissel, qui y exerce une activité de transport
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208618_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que Mme B est relogée depuis le 27 octobre 2022 dans un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309199_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que Mme B a signé, le 28 septembre 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309901_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 31 000 euros hors taxes et hors charges, avec franchise de deux ans à compter de la prise d'effet du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la propriété de la parcelle en litige a été transférée à la SARL Guillet-Joguet au plus tard le 11 juin 2009, du fait de la levée anticipée de l'option d'achat du crédit-bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
local d'une superficie de 237 m² situé dans l'" Espace Monestié " dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - il est titulaire d'un bail emphytéotique lui conférant la qualité de gestionnaire de la parcelle en litige cadastrée section BX n° 48 située sur le territoire de la commune de Clapiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311639_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La société MULTI SERVICES CAR soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d’Oise ne pouvait pas légalement lui opposer la circonstance que son bail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208761_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AI 133 à La Baule-Escoublac, appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201615_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la communauté de vie est corroborée par les pièces produites ; le préfet du Var énonce une adresse erronée ; il n'a ainsi pas pris en compte son nouveau bail, ni les documents fournis
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2204248_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Rhône a refusé de mettre en œuvre son pouvoir de police en vue de l'expulsion de Mme C, en application du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné son expulsion au besoin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007831_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La circonstance qu'un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 15 juillet 2020 atteste de la présence, sur le terrain du ball-trap, d'essences prévues par le plan local d'urbanisme est
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103167_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Toutefois, alors que le tribunal d'instance de Melun a constaté, par un jugement du 13 septembre 2019 devenu définitif, que le contrat de bail conclu entre M. et Mme C et M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2408579_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 20 mai 2023, Mme C a informé la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de la fin du bail qu'elle avait conclu avec Mme E.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
année 2026 ; compétiteur expérimenté, il se trouve dans l’impossibilité de s’entraîner en vue des compétitions sportives qui débuteront le 20 mars prochain ; l’activité sociale et de loisir qu’est le ball-trap
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500791_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A un logement répondant à ses besoins et capacités ; Elle soutient qu'aucun logement ne lui a été proposé dans le délai de six mois courant à compter de la date de la décision de la commission de médiation
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400144_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
tribunal d'enjoindre à l'administration, en conséquence de la décision du 27 juin 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO, de lui attribuer un logement conforme à ses besoins
Source officiellePage 76 sur 358