n° 2021-871 du 30 juin 2021, relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat ; - la suspension doit intervenir en urgence.

L'arrêté du 14 mars 1986 susvisé énumère les maladies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie, l'article 3 de cet arrêté prévoyant également qu'un tel congé peut être accordé, à titre exceptionnel

A a obtenu le bénéfice d'un congé bonifié à prendre entre le 8 mai 2022 et le 8 mai 2023 et qu'il a sollicité le bénéfice de ce congé pour une période allant du 1er juin 2022 au 4 août 2022.

En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue

En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue

En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue

En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue

d'office, il n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Il soutient qu'il a fait l'objet de plusieurs refus de l'AP-HM conduisant à le placer en congé maladie ordinaire alors que son état de santé nécessite sa mise en congé longue maladie.

de Créteil de le placer en congé de longue maladie du 13 mai au 30 juin 2020 ou, à titre subsidiaire, et de lui proposer une compensation financière ou bien de lui créditer à nouveau ses 5 mois de congé

2019, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme a refusé sa demande de congés

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme a refusé sa demande de congés pour la

1°) de corriger sa ficher de paye pour juin 2025, ou de régler ses jours acquis ; 2°) d’examiner sa situation ; 3°) d’enjoindre à l’AP-HP, à titre subsidiaire, de l’indemniser de ses jours de congés

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

et a prolongé ce congé ; 2°) à titre principal, en requalifiant son congé de longue maladie en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 octobre 2019, d'enjoindre au préfet

\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants n'\u00e9taient pas fond\u00e9s ou n'avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.", "cons

irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons

implicite de refus de lui accorder un congé de transition professionnelle du 20 mars 2023 au 17 janvier 2024 ; 9°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane de lui accorder ce congé, avec

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 et l’arrêté n° 0923 / 11 du 14 septembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Sommières a mis fin à son congé