de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

de la délibération du 15 juillet 2019, est illégal dès lors qu’il est dépourvu de base légale à la suite de l’annulation de cette délibération par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2023.

Il est constant que ces indus, constatés par la CAF de Clermont-Ferrand et transférés à la CAF de La Réunion, portaient notamment sur le RSA, l'APL et les primes exceptionnelles d'avril et septembre 2020

G N, au cabinet Fergan, à la société NMF et à l'expert, M. P. Fait à Marseille, le 23 août 2022. La juge des référés, Signé M.

Par un jugement du 13 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé les conclusions de la demande de M.

A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2023 par lequel le préfet

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2025. La juge des référés, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2025. La juge des référés, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2025. La présidente du tribunal, juge des référés, S.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 transmise au tribunal par une ordonnance n° 2503030 du 22 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2025. La présidente, S.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2025. La présidente de la 2ème chambre, C.

A..., représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2024 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens