imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Par ailleurs, les éléments évoqués à l'audience qui feraient obstacle à ce que la vie privée et familiale de la requérante reprenne en Arménie, pays dont son mari est également ressortissant, ne sont corroborés

la commune de Trégueux avec pointage à Saint-Brieuc sont disproportionnées au regard de l'état de santé de leur enfant et des soins dont il bénéficie, ils n'établissent toutefois ni que ces mesures feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

d'habitations existantes et sont toutes implantées à proximité de la voie communale ; - la requérante ne fait pas valoir les dispositions pertinentes du document d'urbanisme remises en vigueur qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; - les mesures qui sont sollicitées ne sont pas au titre de celles que le juge peut ordonner ; - ces mesures feraient

Par conséquent, et alors même que les agents placés sous son autorité rencontreraient des difficultés dans l’accomplissement de leurs tâches ou feraient preuve à cet égard de mauvaise volonté, les faits

comportant aucun délai de départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

G... veuve B... et ses proches et dont ces derniers feraient état ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et d’éventuels manquements

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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