Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l’opération de défrichement.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Cette créance a alors été transférée à la CAF du Tarn-et-Garonne le 28 janvier 2020. En l'absence de remboursement spontané, la CAF du Tarn-et-Garonne a mis en demeure M.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande, reçue par le préfet de la Haute-Garonne le 7 mars 2024, a été rejetée implicitement.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 février 2024, soit jusqu'au 2 avril 2024, pour

A aurait dû être confié à l'Aide Sociale à l'Enfance de Haute-Garonne jusqu'à sa majorité, intervenue le 20 janvier 2024. A la suite de cet arrêt, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Lot-et-Garonne : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

B... se prévaut de l’absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à sa demande, distribuée le 24 octobre 2025, d’autorisation de circuler en dehors du département de la Haute-Garonne pour rendre une

demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C D, la commune de Tonneins, Val de Garonne Agglomération et la société SMACL.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

A... a demandé la remise gracieuse de sa dette refusée par la CAF de Tarn-et-Garonne le 12 février 2024. 2.

requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Philippe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne