Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire

de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

L'article 13 du même règlement dispose que : " 1.

En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " L'autorité administrative

Il ne résulte pas de la lecture des stipulations combinées de l'article 9 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole annexé à cet accord, qu'un ressortissant algérien qui résiderait et étudierait

En quatrième lieu, aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute

des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut

L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative, de réexaminer le recours fondé sur l'article L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quinze jours à compter

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " et aux termes du III de l'article 14 de la même loi

du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Ayant fait application du III de l’article 8 du décret du 25 août 1995, et du III de l’article 14 du contrat de travail, le directeur général des finances publiques a considéré que Mme B... était inapte

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".