En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

Une demande de régularisation a été adressée le 25 mai 2023 à M.

Le 13 juin 2024, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée par l'OFPRA le 6 août 2024, et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 novembre 2024.

Sur la demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail : 6.

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pour établir le caractère anormal et spécial de son préjudice, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que pendant la période pour laquelle il demande une indemnisation son commerce

Par une décision du 5 avril 2022, dont la société EAEG demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

B en autorisation spéciale d'absence : 4.

A en autorisation spéciale d'absence : 4.

H... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2022 portant tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2022, ainsi

B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

A B est infirmier depuis mars 2006, et est titulaire de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire.

C... a demandé la restitution de ses armes. Toutefois, par un arrêté du 26 juin 2023, dont M.

D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement.

A demande l'annulation, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la société Cristal Décor, représentée par Me Mayer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle

la communication du procès-verbal d'infraction, demande qu'elle n'a pas effectuée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2020 et le 16 juin 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Meier, demande au