Par un courrier du 21 avril 2023, Mme B a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception

Par un courrier en date du 7 avril 2022 adressé par lettre avec avis de réception, M.

conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1

code de justice administrative et compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception

Par une lettre du 4 mai 2023, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, M.

délibération n° 2021-08-05-29 du 23 septembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire adressé le 17 mai 2021 et réceptionné

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

E et Mme D ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions

Par un courrier adressé par pli recommandé avec avis de réception, le 9 décembre 2022, M.

Par un courrier du 4 décembre 2023, la requérante a été avertie, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de réception de la confirmation du

Par un courrier du 4 décembre 2023, la requérante a été avertie, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de réception de la confirmation du

Toutefois, malgré une demande de régularisation qui a lui a été adressée le 17 avril 2024, le requérant n'a pas justifié de la réception de sa demande.

Par une lettre du 20 décembre 2024, adressée par le tribunal à Mme A..., au moyen de l’application Télérecours, cette dernière a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de

Par une lettre du 20 décembre 2024, adressée par le tribunal à Mme A, au moyen de l'application Télérecours, cette dernière a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses

Par un courrier du greffe du 29 janvier 2024, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté

Par un courrier du greffe du 11 août 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée