Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

contradictoire ne se justifie pas au titre de la mission d'expertise qui lui a été confiée ; - le Dr B ne l'a jamais rencontré et n'a jamais eu d'échanges avec lui ; - les travaux de l'expert ont

Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En l'espèce, le ministre de la justice fait valoir et justifie, en produisant la fiche pénale de M.

Il estime que le recours aux fouilles intégrales non justifiées a pour seul objet de l'humilier, et que les parloirs s'opèrent sous la " surveillance visuelle " des surveillants et sont désormais séparés

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Par arrêté du 18 mars 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a infligé à Mme A, à titre de sanction, une exclusion temporaire de fonctions de dix jours avec sursis intégral.

Par arrêté du 18 mars 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a infligé à Mme A, à titre de sanction, une exclusion temporaire de fonctions de dix jours avec sursis intégral.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de

Par arrêté du 18 mars 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a infligé à Mme A, à titre de sanction, une exclusion temporaire de fonctions de dix jours avec sursis intégral.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ouistreham, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente

La procédure a régulièrement été communiquée à la commune d'Aix-en-Provence, qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'après examen des irrégularités dénoncées, il a informé le pétitionnaire par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023 que le permis de construire initial et le permis

Hanafi Halil, rapporteur public ; - et les observations de Me Lelièvre, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 16 août 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 6 mai 2025, de Mme A...

A demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président du SIAEP a refusé d'ordonner les travaux de raccordement.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A...