tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique.

B..., premiers requérants dénommés dans la requête, à la commune de Saint-Martin-des-Champs et à la communauté de communes du pays Houdanais.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester la légalité de la décision du 30 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français

Toutefois, par un nouvel arrêté du 22 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Martinique a retiré cet arrêté d'affectation.

A..., en sa qualité de liquidatrice amiable de l’EURL Opticien Saint Martin, et M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C, représenté Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet

notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ".

Goujon-Fischer, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique.

visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine, la Barbade et l'île de la Dominique.

Goujon-Fischer, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 22 décembre 2025 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé Haïti comme pays de renvoi

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

la Martinique (CGTM) et à la CGTM-SOEM-FSM.

Sur les conclusions de la commune de Roquebrune-Cap-Martin au titre des frais liés au litige: 3.

a préempté les parcelles cadastrées AE n° 316 et AE n° 331, situées 715 route des Sermaises à Montbonnot-Saint-Martin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbonnot-Saint-Martin la somme de

Le moyen doit, par suite et en tout état de cause, être écarté. 9.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la collectivité de Saint-Martin et à M. A... B....

gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Martinique de réexaminer son dossier.

B C, au service d'incendie et de secours de la Martinique et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 19 juin 2024.

A C, au service d'incendie et de secours de la Martinique et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 19 juin 2024.