termes de l'article L.313-11, désormais repris à l'article L. 323-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Elles sont d'ailleurs recensées dans la carte de synthèse du PLUi-H comme présentant un enjeu agricole fort.

opinions politiques, que pour voir des membres de sa famille, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'établit pas qu'il aurait réitéré un tel voyage, créé des relations ou instauré des liens pérennes

de refus de visa d'entrée en France, des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes

L'intéressée a sollicité, le 26 juillet 2023, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 alinéa 5 de l'accord franco-algérien modifié.

L'intéressé a sollicité, le 26 juillet 2023, la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 alinéa 5 de l'accord franco-algérien modifié.

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

A cette fin, cette dernière produit un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 mai 2023 démontrant le séjour régulier, à ce jour, de M. A sur le territoire français.

. ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de leur proposer un lieu d’hébergement pérenne et adapté depuis la demande d’asile

Par ailleurs, si l'intéressé, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence régulière de sa mère et sa sœur, titulaires de cartes de résident ainsi que de son frère et sa tante, de nationalité

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de prendre en charge leur hébergement effectif d'urgence de manière pérenne

déjà exposés en insistant sur ce que : - l’urgence est présumée et la contestation formulée par la commune d’Amiens n’est pas de nature à renverser cette présomption eu égard à l’imprécision des cartes

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte

L'intéressé a sollicité, le 8 décembre 2022, le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié

L. 435-1 du même code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de renouveler la carte

an ; 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte